Ce n’est pas parce qu’un malade s’est retrouvé encore plus malade après avoir reçu le traitement qui lui a été prescrit par un médecin qu’il va forcément pouvoir évoquer l’erreur médicale et réclamer une indemnisation. Définissons l’erreur médicale et voyons les droits qui en découlent pour la victime.
Quand est-ce qu’il s’agit officiellement d’erreur médicale ?
Ce que tout le monde sait, c’est qu’il s’agit d’une erreur médicale quand le diagnostic, la prescription, l’intervention ou encore la prévention faits par un médecin produisent une complication chez le patient et qu’il est démontré que ces actes ont été sujets à une erreur ou une négligence. Ce qui est moins connu, c’est que l’erreur médicale concerne aussi les accidents médicaux qui sont le fait d’aléas thérapeutiques. C’est le cas par exemple des conséquences de l’utilisation de produits de santé défectueux ou aussi des infections iatrogènes. Dans ce cas, la responsabilité du médecin n’est pas engagée.
Les démarches du recours
Quand l’erreur médicale est avérée, c’est-à-dire démontrée par un expert médical après présentation du dossier médical du patient et étude des faits, ce dernier pourra engager un recours visant à obtenir l’indemnisation de victime d’erreur médicale. Dans le cas où l’erreur a causé son décès, les démarches seront à faire par son conjoint, sa conjointe ou ses parents. La procédure peut être amiable, faite auprès de l’hôpital ou du médecin même, ou judiciaire, par l’intermédiaire d’un avocat. Il est à noter qu’en Belgique, c’est la victime qui doit apporter toutes les preuves requises pour l’expertise. Pour tout accident médical ultérieur à la date du 2 avril 2010, aux conséquences graves et qui n’engage pas la responsabilité du médecin, l’indemnisation par le FAM (Fonds des Accidents Médicaux) est possible à condition de saisir l’organisme dans un délai de 5 ans.
L’indemnisation d’une victime de l’erreur médicale est sélective
Des conditions sont à remplir pour que les conséquences d’une erreur médicale ouvrent droit à une indemnisation. Il faut qu’elles perturbent les conditions de vie du patient, lui causent une invalidité permanente de 25 % ou une incapacité de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois ou lui cause la mort. Par ailleurs, il faut qu’elles soient le fait d’une faute ou d’un accident à la suite de l’accomplissement d’une prestation de soins de santé. La victime peut se faire accompagner par un avocat spécialiste en erreur médicale ou par une association d’aide aux victimes d’erreur médicale dans sa démarche.
Conclusion
La définition d’une erreur médicale doit être établie par une expertise et l’
indemnisation d’une victime de l’erreur médicale sera déterminée par l’engagement des responsabilités du soigneur ainsi que la gravité du préjudice subi par le patient. La demande d’indemnisation peut être fait à l’amiable, par voie judiciaire ou via le FAM.
